Conditions particulières de vente – Billetterie
Article 1 – Objet
Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent de plein droit à la vente de billetterie réalisée par l’Office de tourisme, c’est-à-dire aux ventes de billets datés ou valables pour une certaine période pour une prestation unique, ne constituant pas un forfait touristique, n’étant pas réservée par un groupe.
Les présentes conditions particulières de vente sont applicables à tout Client bénéficiant d’un Billet, ce dernier reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement.
Article 2 – Prix et nombre de places
La vente de billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix. Les prix sont indiqués TTC, hors participation aux frais d’expédition.
Les frais d’impression de duplicatas en cas d’achat sur internet sont de 2 euros. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de la gratuité et/ou d’un tarif réduit le cas échéant.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’Office de tourisme de Saint-Lary se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
Lors d’un achat de places sur internet, il peut exister une quantité limitée par acheteur.
Article 3 – Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des billets pour chaque manifestation sont disponibles sur le site internet de l’Office de tourisme : www.saintlary.com ou toute adresse de redirection. Les clients sont invités à consulter régulièrement le site pour connaître les modalités de commercialisation.
Article 4 – Emplacement
Certains billets correspondent à un emplacement (une place) sur le lieu de la manifestation. Tout acheteur ou bénéficiaire d’un billet est tenu d’occuper l’emplacement prévu sur le billet dont il est porteur.
Article 5 – Restrictions
Aucun billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de manifestation de tout ordre. L’accès au lieu de la manifestation sera refusé à tout porteur d’un billet qui, au jour de l’évènement, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valable au même endroit sur le lieu de la manifestation.
Article 6 – Calendrier et horaires
Le calendrier et les horaires des manifestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d’une date ou d’un horaire, le Client est invité à contacter le service clientèle.
Article 7 – Réservations
Les prestations peuvent être réservées en ligne sur le site de l’Office de tourisme à l’adresse : www.saintlary.com.
Le client a la faculté de placer dans son panier électronique la ou les prestations souhaitées, après avoir consulté les conditions de réalisation, leur organisation et leur prix. Après avoir accepté les conditions générales et particulières de vente, le client effectue son paiement par carte bancaire pour l’intégralité du prix de la prestation. La confirmation ainsi que le billet électronique ou à imprimer est envoyé par courriel au client après encaissement.
Les réservations des billetteries et des services touristiques s’effectuent en temps réel et en fonction des places disponibles, sur la base des contingents fournis, en amont, par les prestataires et producteurs desdits billetteries et services touristiques distribués par l’Office de tourisme.
Pour les commandes effectuées directement au guichet, les billets ou supports assimilés, sont remis directement, et en main propre, au client.
Les moyens de paiements acceptés sont les cartes bancaires suivantes : carte bleue, carte VISA, Eurocard, et Mastercard).
Les paiements par cartes électroniques prépayées et anonymes et des cartes American Express ne sont pas acceptées.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
En cas d’incident de paiement, la commande est annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets.
En tout état de cause, les billets sont réglés même si le Client omet de retirer ses titres.
L’Office de Tourisme de Saint-Lary a confié son système de paiement à Ingénico, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne
Article 8 – Début et contenu des prestations
Les billets pouvant être commandés sur le site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.
Les prestations proposées sur le site ont lieu aux dates et heures mentionnées. Il est conseillé au participant de se présenter 15 minutes avant le début de l’activité. Le lieu est précisé pour chaque prestation. La durée de la prestation peut varier légèrement, en fonction du nombre de participants et de l’interactivité existant entre les participants et le partenaire. Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Les différents partenaires ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 9 - Billets
En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4) ou le télécharger sur son téléphone mobile.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
Sécurité : les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est recommandé de conserver son billet en lieu sûr et de n’utiliser que le circuit de vente officiel pour acheter le billet. Il ne faut en aucun cas accepter un billet proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’acheteur a la possibilité d’effectuer son achat depuis son domicile et d’obtenir ses billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à se déplacer en magasin. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer le billet et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que l’acheteur puisse y entrer.
Article 10 – Stipulations diverses
Article 10.1 – Contrôle de sécurité
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte de la manifestation. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès à la manifestation ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte de celle-ci.
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du lieu de la manifestation ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives ou culturelles, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive ou culturelle lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive ou culturelle lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du lieu de la manifestation.
Article 10.2 – Droit à l’image
Toute personne assistant à la manifestation consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par l’Office de Tourisme de Saint-Lary, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
Article 10.3 – Activités promotionnelles et/ou commerciales
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord de l’Office de Tourisme de Saint-Lary, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, l’Office de Tourisme de Saint-Lary Soulan se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressives) et demande de dommages et intérêts.
Article 10.4 Interdiction de revente des Billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive". En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du lieu de la manifestation, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du lieu de la manifestation pour les stipulations concernées. Toute sortie du lieu de la manifestation est définitive.
Article 11 - Annulation
Toute annulation doit être notifiée soit par mail à l’adresse reservation@saintlary.com en indiquant les références de la prestation, soit en contactant directement l’Office de tourisme au 05.62.39.50.81.
Une retenue de 100% sera opérée pour la vente de billets annulés par le client.
En cas d’annulation par l’Office, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées.