Cancelation insurance terms

1. GÉNÉRALITÉS
   1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Dispositions Générales du contrat d’assurance Open tourisme annulation conclu entre EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, et le Souscripteur, ont pour objet de préciser les droits et les obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE et des Assurés définis ci-dessous. Ce contrat est régi par le Code des Assurances.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent contrat, on entend par :

•Accident grave

Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

•Annulation

La suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant l’application de la garantie « ANNULATION DE VOYAGE », qui sont énumérés au chapitre 2. « ANNULATION DE VOYAGE ».

•Assuré (vous)

Sont considérés comme Assurés les personnes physiques ayant souscrit conjointement un contrat de voyage auprès du souscripteur et l’option Open tourisme annulation. Ces personnes devront avoir leur Domicile en Europe occidentale, dans les DROM,
en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Dans le présent contrat les Assurés sont également désignés par le terme « vous ».

•Assureur

La garantie d’assurance est garantie et mise en œuvre par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 35 402 785 €,
451 366 405 RCS Nanterre dont le siège social se situe 1, promenade de la Bonnette -
92230 Gennevilliers.
Dans le présent contrat, EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme « nous ».

•Domicile

Est considéré comme Domicile votre lieu principal et habituel d’habitation figurant comme domicile sur votre avis d’imposition sur le revenu. Il est situé en Europe occidentale, dans les DROM (départements et régions d’outre-mer), en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

•DROM

Par DROM on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

•Europe occidentale

Par Europe occidentale, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie et Îles, Liechtenstein, Luxembourg, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède et Suisse.

•Événement

Toute situation prévue par les présentes Dispositions Générales à l’origine d’une demande
d’intervention auprès de l’Assureur.

•France

Le terme France signifie la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.

•Franchise

Partie du montant des frais restant à votre charge.

•Hospitalisation

Toute admission d’un Assuré justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique) prescrite par un médecin, consécutive à une Maladie ou à un Accident et comportant au moins une nuit sur place.

•Maladie grave

État pathologique dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le Domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle.
 

•Sinistre

On entend par Sinistre tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager
la garantie du présent contrat.

•Souscripteur

L’organisateur du voyage ayant son siège social en France et qui souscrit le présent contrat
pour le compte d’autres bénéficiaires, ci-après dénommés les Assurés.

C.QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

La garantie « ANNULATION DE VOYAGE » (décrite au chapitre 2.) s’applique aux voyages ou séjours achetés auprès de l’organisateur Souscripteur du contrat, quel que soit le pays de destination, dans le monde entier, hors de votre Domicile.

D.COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?

D.1.VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN SINISTRE

Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez déclarer votre sinistre en ligne sur notre site : https://sinistre.europ-assistance.fr/
ou aux coordonnées suivantes :
EUROP ASSISTANCE - Service Indemnisations
1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex
Fax : 01 41 85 85 61 - e-mail : slv@europ-assistance.fr
En cas de non respect de ces délais, vous perdrez pour ce Sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat si nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice.

D.2.QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES ?

Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande d’assurance (certificat de décès, justificatif du lien de parenté, justificatif de Domicile, justificatif de dépenses, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal).
Nous intervenons à la condition expresse que l’Événement qui nous amène à fournir
la garantie demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ.

D.3.CUMUL DE GARANTIES

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

D.4.FAUSSES DÉCLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113-8 du Code des Assurances,
• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après

la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités conformément à l’article L 113-9 du Code des Assurances.

1. DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE

En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre de la garantie d’assurance (prévue aux présentes Dispositions Générales), si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit à la garantie d’assurance, prévues aux présentes Dispositions Générales, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

2. DESCRIPTION DE NOTRE GARANTIE ANNULATION DE VOYAGE
   1. CE QUE NOUS GARANTISSONS

Nous vous remboursons les acomptes ou toute somme conservée par l’organisateur du voyage, et selon les conditions de vente du voyage (à l’exclusion des frais de dossier, de la prime d’assurance et sous déduction des taxes d’aéroport qui vous sont remboursées par le transporteur), lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage avant le départ.
Il est rappelé que les taxes aéroportuaires, incluses dans le prix du billet, sont des frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager et que la compagnie aéroportuaire est tenue de vous rembourser de ces montants lorsque vous n’avez pas embarqué. Vous devez consulter les conditions générales de vente ou de transport afin de connaitre les modalités de remboursement de ces taxes (article L 113-8 du Code de la Consommation).

B.DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de
tout autre.

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS (y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur) :

• de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou d’une des personnes vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture du présent contrat d’assurance,
• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve que cette personne figure sur la même facture du présent contrat d’assurance,
• de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres et belles-filles,
• de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de

l’inscription au voyage,

• de la personne chargée, pendant votre voyage :
  • de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat,
  • de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès la souscription du contrat.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

• de vous-même,
• de votre conjoint,

la décision ou la convocation à l’entretien préalable n’étant pas connue au moment de la
réservation de votre voyage ou de la souscription du présent contrat.

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :

• lorsque vous êtes convoqué(e) en qualité de juré d’Assises,
• dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un enfant,
• dans le cas d’une désignation d’expert nécessitant votre présence. La date de convocation doit coïncider avec la période de votre voyage.

CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGE

Suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures
uniquement), ledit examen devant avoir lieu pendant la durée de votre voyage.

DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVÉS

Intervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %.

VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉS

L’importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures
précédant votre départ.

L’OCTROI D’UN EMPLOI OU D’UN STAGE SI L’ASSURÉ EST INSCRIT AU CHÔMAGE (PÔLE EMPLOI)

Débutant avant ou pendant votre voyage.

LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LA MODIFICATION OU REFUS DES DATES DES CONGÉS PAYÉS DU FAIT DE L’EMPLOYEUR

Les congés doivent avoir été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage. Sont exclus de cette garantie les catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d’entreprise, dirigeants, professions libérales, artisans, commerçants et intermittents du spectacle.

Une Franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties reste à votre charge. VOL DE LA CARTE D’IDENTITÉ, DU PASSEPORT

Dans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre voyage.

Une Franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties reste à votre charge.

La garantie « ANNULATION DE VOYAGE » ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du voyage par l’organisateur (tour opérateur, compagnie aérienne) y compris en cas de vol sec et/ou sa défaillance (grève, annulation, report, retard) ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.
C. CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions générales figurant au chapitre 3.D., sont exclus : l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat, la maladie nécessitant des traitements psychiques médicamenteux et/ou psychothérapeutiques (y compris la dépression nerveuse) sauf lorsqu’elle a entraîné une hospitalisation supérieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d’annulation de votre voyage, l’oubli de vaccination, les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions, la non présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, sauf en cas de vol le jour du départ du passeport ou carte d’identité dûment déclaré auprès des autorités compétentes, les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre voyage et la date de souscription du présent contrat, les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et de prime d’assurance liés au voyage.

D. POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

5. DANS QUEL DÉLAI DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?

Vous devez aviser immédiatement l’agence de voyage ou l’organisateur et nous aviser dans les 5 jours ouvrés suivant l’Événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre que vous trouverez à la fin des présentes Dispositions Générales.

En cas d’Annulation et/ou de déclaration tardives de votre part, nous ne prendrons en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de survenance du Sinistre ayant donné lieu à l’Annulation.

LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation du voyage. Les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

F.QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration doit être accompagnée :

• en cas de Maladie ou d’Accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature,

la gravité et les conséquences prévisibles de la Maladie ou de l’Accident, ainsi que la photocopie de l’arrêt de travail, si vous êtes salarié(e), et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués,

• en cas de décès, d’un certificat et d’un justificatif de lien de parenté,
• dans les autres cas de tout justificatif.

Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l’attention du médecin conseil que nous vous désignerons.

À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis de ce médecin conseil. Sous peine de déchéance, l’Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l’ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie.
De convention expresse, vous nous reconnaissez le droit de subordonner la mise en jeu de la garantie au respect de cette condition.
Vous devez également nous transmettre tout renseignement ou document qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre Annulation, et notamment :

• les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au

remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

• l’original de la facture d’annulation établie par l’organisateur du voyage,
• le numéro de votre contrat,
• le bulletin d’inscription délivré par l’agence de voyage ou l’organisateur,
• en cas d’Accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et si possible, des témoins.

 3. CADRE DU CONTRAT
Le présent contrat est soumis à la loi française.

A.PRISE D’EFFET ET DURÉE

La garantie « ANNULATION DE VOYAGE » prend effet le jour de votre inscription au voyage et expire le jour de votre départ en voyage.

2. COMMENT SONT EXPERTISÉS LES DOMMAGES MATÉRIELS ?

Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie
d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font
appel à un 3e et tous les 3 opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les 2 experts de s’entendre sur le choix d’un 3e, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le Sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins
par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du 3e.

C.DANS QUELS DÉLAIS SEREZ-VOUS INDEMNISÉ(E) ?

Le règlement interviendra dans un délai de 5 jours à partir de l’accord qui interviendra
entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.

D.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ?

Sont exclus :

• les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires,
• la participation volontaire d’un Assuré à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
• les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• sauf dérogation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans

le cadre des dispositions résultant de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (pour les garanties d’assurance),

• les conséquences de l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
• tout acte intentionnel de votre part pouvant entraîner la garantie du contrat.

E.SUBROGATION

Après avoir engagé des frais dans le cadre de notre garantie d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du Sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution
du présent contrat.

F.QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ?

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter
de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
2. - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent

qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription
et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription
de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

G.RÉCLAMATIONS

EUROP ASSISTANCE élit domicile à l’adresse de son siège social.
En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients
d’EUROP ASSISTANCE - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex.
Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre d’attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

H.AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution -
A.C.P.R. - 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

I.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE France - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés,
EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous
souhaitez souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données
personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données
aux partenaires à l’origine de la présente garantie d’assurance.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE France - Service Remontées Clients - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant, est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Si vous souhaitez être informé(e) des autres offres de services et de toute autre information commerciale sur le GROUPE EUROP ASSISTANCE, nous vous invitons à cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de collecte.
Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels.
Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.    

GARANTIE D’ASSURANCE	Montant max. TTC/personne
ANNULATION DE VOYAGE       Franchises : Maladie, accident ou décès Mutation professionnelle, modification ou refus des dates de congés payés du fait de l’employeur Vol de la carte d’identité, du passeport Autres clauses d’annulation	Selon conditions du barème des frais d’annulation dans la limite de 8 000 €/personne et 35 000 €/événement   Sans franchise 20 % 20 % Sans franchise

1. GÉNÉRALITÉS
   1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Dispositions Générales de la garantie « ANNULATION DE SÉJOUR » du contrat Open location saisonnière annulation à la carte conclu entre EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, et le Souscripteur, ont pour objet de préciser les droits et les obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE et des Assurés définis
ci-dessous. Ce contrat est régi par le Code des Assurances.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent contrat, on entend par :

•Accident grave

Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

•Annulation

La suppression pure et simple du Séjour que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant l’application de la garantie « ANNULATION DE SÉJOUR », qui sont énumérés au chapitre 2.A. « ANNULATION DE SÉJOUR ».

•Assuré (vous)

Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques ayant conjointement réservé une Location saisonnière meublée, située en France ou à l’Étranger, par l’intermédiaire du Souscripteur, et ayant souscrit le contrat Open location saisonnière annulation
à la carte auprès du Souscripteur. Ces personnes devront avoir leur Domicile en Europe occidentale, dans les DROM, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Pour les Assurés domiciliés dans l’un des pays d’Europe occidentale, la Location saisonnière doit impérativement se situer en France.
Dans le présent contrat les Assurés sont également désignés par le terme « vous ».

•Assureur

La garantie d’assurance est garantie et mise en œuvre par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 35 402 785 €,
451 366 405 RCS Nanterre dont le siège social se situe 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers.
Dans le présent contrat, EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme « nous ».

•Domicile

Est considéré comme Domicile votre lieu principal et habituel d’habitation figurant comme domicile sur votre avis d’imposition sur le revenu. Il est situé en Europe occidentale, dans les DROM (départements et régions d’outre-mer), en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

•DROM

Par DROM on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

•Étranger

Le terme Étranger signifie le monde entier à l’exception de votre pays de Domicile
et des pays exclus.

•Europe occidentale

Par Europe occidentale, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie et Îles, Liechtenstein, Luxembourg, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède et Suisse.

•Événement

Toute situation prévue par les présentes Dispositions Générales à l’origine d’une demande d’intervention auprès de l’Assureur.

•France

Le terme France signifie la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.

•Franchise

Partie du montant des frais restant à votre charge.

•Location saisonnière

La Location saisonnière contractée par l’Assuré par l’intermédiaire d’un organisme de location ou auprès d’un particulier doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :

• le local loué peut être tout type d’hébergement dans un immeuble bâti, y compris les chambres d’hôtes, les caravanes, les camping-cars, les house-boats et les mobil-homes,
• le local doit être situé en France ou à l’Étranger,
• le local doit être meublé,
• le local loué ne doit pas être le logement de fonction de l’Assuré,
• la location doit être consentie pour une durée de 90 jours consécutifs maximum, non renouvelable, pour un séjour de loisir,
• l’Assuré ne doit pas être propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant à titre gratuit du local loué.

•Maladie grave

État pathologique dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le Domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle.

•Séjour

On entend par Séjour tout séjour de l’Assuré d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans une Location saisonnière.

•Sinistre

On entend par Sinistre tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat.

•Souscripteur

L’organisme de location ayant son siège social en France et qui souscrit le présent contrat
pour le compte d’autres bénéficiaires, ci-après dénommés les Assurés.

C.QUELLE EST LA NATURE DES DÉPLACEMENTS COUVERTS ?

La garantie «ANNULATION DE SÉJOUR » du contrat Open location saisonnière annulation à la carte s’appliquent aux Séjours :

• de loisirs uniquement dont les dates, la destination et le coût figurent sur la facture

délivrée par l’organisme de location Souscripteur,

• et dont la durée, n’excède pas 90 jours consécutifs.

D.QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

La Location saisonnière peut se situer en France ou à l’Étranger.

E.COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?

E.1.VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN SINISTRE

Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez déclarer votre sinistre en ligne sur notre site : https://sinistre.europ-assistance.fr/
ou aux coordonnées suivantes :
EUROP ASSISTANCE - Service Indemnisations
1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex Fax : 01 41 85 85 61 - e-mail : slv@europ-assistance.fr
 
En cas de non respect de ces délais, vous perdrez pour ce Sinistre le bénéfice des garanties
de votre contrat si nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice.

E.2.QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES GARANTIES ?

Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande d’assurance (certificat de décès, justificatif du lien de parenté, justificatif de l’âge des enfants, justificatif de domicile, justificatif de dépenses, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal).
Nous intervenons à la condition expresse que l’Événement qui nous amène à fournir
la prestation demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ.

E.3.CUMUL DE GARANTIES

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

E.4.FAUSSES DÉCLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113-8 du Code des Assurances,
• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après

la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités conformément à l’article L 113-9 du Code des Assurances.

E.5 DÉCHÉANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE

En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre de la garantie d’assurance (prévue aux présentes Dispositions Générales), si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit à la garantie d’assurance, prévues aux présentes Dispositions Générales, pour lesquelles ces déclarations sont requises.
 

2. DESCRIPTION DE NOTRE GARANTIE ANNULATION DE SÉJOUR

   1. CE QUE NOUS GARANTISSONS

Lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre Séjour avant le départ, nous vous remboursons, à concurrence d’un montant maximal et avec une Franchise indiqués au Tableau des Montants de Garanties ci-après, les frais d’annulation encourus au jour du Sinistre (les acomptes, les arrhes ou toute somme conservée par l’organisme de Locations saisonnières ou par le particulier bailleur) conformément aux conditions générales de vente de la location (à l’exclusion des frais de dossier, des taxes, des frais de visa et des primes d’assurance liées au Séjour et sous déduction des éventuels remboursements ou compensations accordées par l’organisme de Locations saisonnières ou par

le particulier bailleur du fait de l’annulation). Cette garantie n’est applicable que dans le cas d’une Annulation complète de la location.

2. DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de tout autre.

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS (y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur) :

• de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou d’une des personnes vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture du présent contrat d’assurance,
• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve que cette personne figure sur la même facture du présent contrat d’assurance,
• de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres et belles-filles,
• de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de

l’inscription au Séjour,

• de la personne chargée, pendant votre Séjour :
  • de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat,
  • de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès la souscription du contrat.

CONTRE-INDICATION À LA VACCINATION

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

• de vous-même,
• de votre conjoint.

La décision ou la convocation à l’entretien préalable n’étant pas connue au moment de la réservation de votre location ou de la souscription du présent contrat.

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :

• lorsque vous êtes convoqué(e) en qualité de juré d’Assises,
• dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un enfant,
• dans le cas d’une désignation d’expert nécessitant votre présence.

La date de convocation doit coïncider avec la période de votre Séjour.

CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGE

Suite à un échec non connu au moment de la réservation du Séjour (études supérieures uniquement), ledit examen devant avoir lieu pendant la durée de votre Séjour.

DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVÉS

Intervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %.

VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉS

L’importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ.

L’OCTROI D’UN EMPLOI OU D’UN STAGE SI L’ASSURÉ EST INSCRIT AU CHÔMAGE (PÔLE EMPLOI)

Débutant avant ou pendant votre Séjour.

LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LA MODIFICATION OU REFUS DES DATES DES CONGÉS

PAYÉS DU FAIT DE L’EMPLOYEUR
Les congés doivent avoir été accordés par l’employeur avant l’inscription au Séjour. Sont exclus de cette garantie les catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d’entreprise, dirigeants, professions libérales, artisans, commerçants et intermittents du spectacle.

Une Franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties reste à votre charge.

REFUS DE VISA TOURISTIQUE PAR LES AUTORITÉS DU PAYS
Aucune demande ne doit avoir été formulée au préalable et refusée par ces autorités pour
ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.

VOL DE LA CARTE D’IDENTITÉ, DU PASSEPORT

Dans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre Séjour.

Une Franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties reste à votre charge.

DOMMAGES GRAVES À VOTRE VÉHICULE
Survenant dans les 48 heures avant votre départ, et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous rendre sur votre lieu de Séjour, à la date initialement prévue et dans la mesure où votre véhicule vous est indispensable pour vous y rendre.

ATTENTAT

La garantie est acquise si dans les 48 heures précédant la date du commencement du Séjour, un Attentat se produit dans un rayon de 100 km du lieu de villégiature.

C.CE QUE NOUS EXCLUONS

 Outre les exclusions générales figurant au chapitre 3.D., sont exclus :•    l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de votre Séjour ou de la souscription du contrat,•    la maladie nécessitant des traitements psychiques médicamenteux et/ou psychothérapeutiques (y compris la dépression nerveuse) sauf lorsqu’elle a entraîné une hospitalisation supérieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d’annulation de votre Séjour,•    l’oubli de vaccination,•    les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînementà des matchs ou compétitions,•    la non présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au Séjour, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, sauf en cas de vol le jour du départ du passeport ou carte d’identité dûment déclaré auprès des autorités compétentes,•    les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre Séjour et la date de souscription du présent contrat,•    les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et de prime d’assurance liés au Séjour.

D.POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d’annulation encourus au jour de l’Événement pouvant engager la garantie, conformément aux conditions générales de vente de l’organisme de Locations saisonnières ou du particulier bailleur, avec un maximum et une Franchise indiqués au Tableau des Montants de Garanties.

E.DANS QUEL DÉLAI DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?

Vous devez aviser immédiatement l’organisme de Locations saisonnières ou le particulier bailleur et nous aviser dans les 5 jours ouvrés suivant l’Événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre que vous trouverez à la fin des présentes Dispositions Générales.

En cas d’Annulation et/ou de déclaration tardives de votre part, nous ne prendrons en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de survenance du Sinistre ayant donné lieu à l’Annulation.

LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation du Séjour. Les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

F.QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration doit être accompagnée :

• en cas de Maladie ou d’Accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature,

la gravité et les conséquences prévisibles de la Maladie ou de l’Accident, ainsi que la photocopie de l’arrêt de travail, si vous êtes salarié(e), et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués,

• en cas de décès, d’un certificat et d’un justificatif de lien de parenté,
• en cas de licenciement économique, d’une photocopie de la lettre de licenciement, d’une photocopie du contrat de travail, et d’une photocopie du bulletin de salaire attestant du solde de tout compte,
• dans les autres cas de tout justificatif.

Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l’attention du médecin conseil que nous vous désignerons.

À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis de ce médecin conseil. Sous peine de déchéance, l’Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l’ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie.
De convention expresse, vous nous reconnaissez le droit de subordonner la mise en jeu de la garantie au respect de cette condition.
Vous devez également nous transmettre tout renseignement ou document qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre Annulation, et notamment :

• les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au

remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

• l’original de la facture d’annulation établie par l’organisme de Locations saisonnières ou le particulier bailleur,
• le numéro de votre contrat d’assurance,
• le bulletin d’inscription délivré par l’organisme de Locations saisonnières ou le particulier

bailleur,

• en cas d’Accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir

les noms et adresses des responsables et si possible, des témoins.
 

3.CADRE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis à la loi française.

A.PRISE D’EFFET ET DURÉE

La garantie « ANNULATION DE SÉJOUR » prend effet le jour de votre souscription au contrat et expire le jour de votre départ pour le séjour.

2. COMMENT SONT EXPERTISÉS LES DOMMAGES MATÉRIELS ?

Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un 3e et tous les 3 opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les 2 experts de s’entendre sur le choix d’un 3e, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le Sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins
par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du 3e.

C.DANS QUELS DÉLAIS SEREZ-VOUS INDEMNISÉ(E) ?

Le règlement interviendra dans un délai de 5 jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.

D.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ?

Sont exclus :
•    les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires,•    la participation volontaire d’un Assuré à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
•    les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
•    sauf dérogation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dansle cadre des dispositions résultant de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (pour les garanties d’assurance),
•    les conséquences de l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
•    tout acte intentionnel de votre part pouvant entraîner la garantie du contrat.

E.SUBROGATION

Après avoir engagé des frais dans le cadre de notre garantie d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du Sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.

F.QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ?

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
2. - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause

le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription
de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

G.RÉCLAMATIONS

EUROP ASSISTANCE élit domicile à l’adresse de son siège social.
En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients d’EUROP ASSISTANCE - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex.
Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre d’attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.